L’article 26 de la Convention du 7 décembre 1944
Enquête sur les accidents
En cas d’accident survenu à un aéronef d’un État contractant sur le territoire d’un autre État contractant et ayant entraîné mort ou lésion grave ou révélé de graves défectuosités techniques de l’aéronef ou des installations et services de navigation aérienne, l’État dans lequel l’accident s’est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l’accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, à la procédure qui pourra être recommandée par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il est donné à l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé la possibilité de nommer des observateurs pour assister à l’enquête et l’État procédant à l’enquête lui communique le rapport et les constatations en la matière.

Annexe 13
L’annexe 13 précise les modalités de gestion de l’enquête de sécurité.

La loi N°2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l’aviation civile
La loi portant code de l’aviation civile dans son article 298 ordonne l’ouverture d’une enquête de sécurité pour tout accident et incident grave ayant lieu au Togo conformément aux dispositions de la convention de Chicago et de son l’annexe 13. L’enquête de sécurité a pour seul objectif, la prévention de futur accident. Elle ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.

Le RANT 13 adopté par la décision N°121/25/ANAC/DG portant l’amendement N°2 du règlement aéronautique national togolais relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation du 30 octobre 2025
Le RANT 13 est la transposition de l’annexe 13 dans les règlements nationaux.

Décret N°2021-060/PR du 26 mai 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du BTEA
Le Décret N°2021-060/PR du 26 mai 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du BTEA est le décret d’application de la loi portant code de l’aviation civile en son article 302.