L’article 26 de la Convention de Chicago de 1944 stipule qu’en cas d’accident survenu sur le territoire d’un Etat contractant, ce dernier ouvrira une enquête sur les circonstances de l’accident.
Annexe 13 L’annexe 13 précise les modalités de gestion de l’enquête de sécurité.
La loi N°2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l’aviation civile La loi portant code de l’aviation civile dans son article 298 ordonne l’ouverture d’une enquête de sécurité pour tout accident et incident grave ayant lieu au Togo conformément aux dispositions de la convention de Chicago et de son l’annexe 13. L’enquête de sécurité a pour seul objectif, la prévention de futur accident. Elle ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.
Le RANT 13 adopté par arrêté N° 028/MIT/CAB le 31 juillet 2015 Le RANT 13 est la transposition de l’annexe 13 dans les règlements nationaux.
Décret N°2021-060/PR du 26 mai 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du BTEA Le Décret N°2021-060/PR du 26 mai 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du BTEA est le décret d’application de la loi portant code de l’aviation civile en son article 302.
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